Les présentes conditions générales s'appliquent aux relations contractuelles entre la Caisse des Ostéopathes (CADOS) Sàrl (ci-après « la CAISSE ») et ses mandants.

1. Prestations

Selon l'option choisie par ses mandants, la CAISSE DES OSTEOPATHES établit les factures selon instructions de ses mandants et procède à l'encaissement et au recouvrement de ces dernières d'une part, et tient l'agenda électronique et assure un secrétariat téléphonique pour le compte de ses mandants d'autre part

Le mandant a accès à son agenda électronique moyennant son code d'accès personnel ou au moyen d'une transmission par télécopie selon des modalités à établir d'un commun accord.

Si les circonstances le requièrent, la CAISSE peut déléguer certaines tâches à un sous-mandataire qualifié (expert-comptable, avocat, agent d'affaires, etc.). La délégation à un sous-mandataire, si elle ne comporte aucun frais pour le mandant, reste du seul ressort et décision de la Caisse. Par contre, si ceci devait entrainer des frais pour le mandant, la Caisse doit obtenir l'accord préalable du mandant.

La CAISSE peut décider seule d'accorder au débiteur un délai de paiement ou un plan de paiements échelonnés. Dans ce cas, elle détermine librement les conditions de celui-ci, le nombre d’échéances, sa durée, le taux d’intérêts et les frais.

2. Tarifs

2.1 Honoraires liés à la facturation

Les honoraires sont fixés forfaitairement à Fr. 8 (huit francs) par facture.

2.2 Frais

Aucun frais de rappel n’est dû par le mandant. Les frais y relatifs ainsi que ceux liés à un éventuel plan de paiements échelonnés sont mis à la charge exclusive du débiteur et sont acquis à la CAISSE. Les frais de rappel dus à la CAISSE sont déduits en priorité des paiements effectués par le débiteur. D’éventuelles poursuites ne sont engagées par la CAISSE qu’avec l’accord du mandant, qui en assume tous les frais (frais de poursuite, frais judiciaires, honoraires d’un agent d’affaires ou d’un avocat etc…). La CAISSE peut demander au mandant de faire l’avance de certains frais.

2.3 Obligation d’informer

Le mandant informe la CAISSE des montants facturés par la CAISSE qu’il reçoit directement de son débiteur, dans les 30 jours dès réception des montants sur le compte du mandant. Les frais et honoraires relatifs à l’encaissement de ces montants sont calculés conformément aux dispositions 2.1 et 2.2.

2.4 Honoraires liés à la tenue d'agenda électronique et de secrétariat téléphonique

Les honoraires sont fixés forfaitairement à Fr. 250 (deux cent cinquante francs) par mois.

3. Encaissement et facturation

Les montants encaissés par la CAISSE dans le cadre de son mandat restent au nom et pour le compte du mandant. La CAISSE reverse au mandant, chaque mois, les montants encaissés après déduction des honoraires et frais dus à la CAISSE par le mandant. Les sommes dues à la CAISSE sont facturées chaque mois. Le mandant autorise expressément la CAISSE à compenser ses honoraires, frais et débours avec toutes sommes payées par le ou les débiteurs du mandant et créditées à son compte. Lorsque la facture présente un solde en faveur de la CAISSE, le mandant dispose d’un délai de paiement de 30 jours. La CAISSE conserve le droit de compenser une facture impayée à 30 jours avec les montants crédités ensuite sur son compte.

4. Confidentialité

La CAISSE s’engage à traiter ses mandats dans la plus stricte confidentialité et à respecter le secret professionnel de l’article 321 du Code Pénal. Les informations qu’elle communique au sujet des débiteurs sont exclusivement destinées au créancier.

5. Limitation de la responsabilité

La responsabilité de la CAISSE, de ses collaborateurs et de ses sous-mandataires est exclue pour tout dommage résultant de l'exécution, de l'inexécution, ou de la mauvaise exécution de ses prestations, sous réserve de faute grave ou de dol.

6. Conclusion et résiliation du mandat

Les présentes Conditions Générales sont réputées acceptées par la signature d’un contrat entre le mandant et la CAISSE. Les parties sont libres de résilier le mandat en tout temps pour la fin d’un mois, par écrit, sans indication de motifs.

7. Dispositions finales

La CAISSE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales et ses tarifs en tout temps avec effet immédiat. Ces modifications sont publiées sur le site de la CAISSE et notifiées aux clients par courriel ou par voie postale. Sans contestation écrite dans un délai de 15 jours, elles sont considérées comme approuvées. Le mandant peut résilier le contrat selon les dispositions de l’article 6. La CAISSE garde les documents remis dans l’exercice de son mandant durant trois mois dès sa fin. Sauf instruction contraire du mandant, elle peut procéder ensuite à leur destruction. Les relations de la CAISSE et du mandant sont soumises au droit suisse. Tous les litiges qui pourraient surgir entre elle et le mandant seront exclusivement portées devant les tribunaux compétents à Lausanne. CADOS se réserve toutefois d’ouvrir action au domicile du mandant ou devant tout autre tribunal compétent, tant en Suisse qu’à l’étranger. Dans cette éventualité, le droit suisse sera également applicable.